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Modification du 25/05/2026 03:09

Numéro NATINF : 245

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Avant

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
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article : ART.L.3352-4 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : Récidive : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € (CSP art. L.3352-10). article : ART.L.3352-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
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notes : Profession de débitant de boissons. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL.
article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Définitive ou temporaire. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-33 C.PENAL.
article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Profession de débitant de boissons. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. template label : Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Définitive ou temporaire. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-33 C.PENAL. article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Avant

Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, d'un café ou d'un débit de boissons à consommer sur place.
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[[chef]]
name = "debit-boissons-defaut-declaration-mutation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, d'un café ou d'un débit de boissons à consommer sur place.
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"omis de déclarer deux mois au moins à l'avance et par écrit une mutation d'un lieu à un autre",
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[[chef]] name = "debit-boissons-defaut-declaration-mutation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, d'un café ou d'un débit de boissons à consommer sur place. """ faits = [ "omis de déclarer quinze jours au moins à l'avance et par écrit une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant", "omis de déclarer deux mois au moins à l'avance et par écrit une mutation d'un lieu à un autre", ]

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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