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Modification du 25/05/2026 03:13

Numéro NATINF : 246

Éditeur : retiolus

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Avant

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Après

OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
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duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : Récidive : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € (CSP art. L.3352-10).
article : ART.L.3352-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : Récidive : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € (CSP art. L.3352-10). article : ART.L.3352-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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arti …
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : Profession de débitant de boissons. Tribunal fixe durée paiement personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL.
article : ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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article : ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.
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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
name = "debit-boissons-ouverture-sans-declaration"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ouvert un débit de boissons à consommer sur place, un café ou un cabaret, vendant de l'alcool, sans en faire la déclaration quinze jours au moins à l'avance par écrit.
"""
[[chef]] name = "debit-boissons-ouverture-sans-declaration" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ouvert un débit de boissons à consommer sur place, un café ou un cabaret, vendant de l'alcool, sans en faire la déclaration quinze jours au moins à l'avance par écrit. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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