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Modification du 25/05/2026 03:16

Numéro NATINF : 247

Éditeur : retiolus

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Avant

OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Après

OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE 3ème OU 4ème CATEGORIE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3352-2, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Avant

—

Après

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, ouvert irrégulièrement un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie.
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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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