Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-20 AL.1 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 45000.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.221-20 AL.1 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Suspension ou annulation pour 10 ans au plus. ART.L.224-13 C.ROUTE.
article : ART.L.224-12 C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Aussi si propriétaire a laissé véhicule à disposition du condamné en connaissance de l'état dangereux (ivresse, stupéfiants, sans permis, etc.).
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

template label : Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 30
duration value : 1
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 32
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition
category : Peine complémentaire
ordering : 33
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.221-21 C.PENAL.

template label : Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique
category : Peine complémentaire
ordering : 230
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : S'applique à l'issue de la peine d'annulation ou de suspension du PC. ART.L.234-17 C.ROUTE.
article : ART.221-21 C.PENAL.

[[chef]]
name = "blessures-routieres-itt-inf-3-mois-alcool"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois sur la personne de {nom_victime}, avec cette circonstance qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence {modalite_taux_alcool}, en l'espèce {taux_releve}.
"""

[[chef.option]]
key = "modalite_taux_alcool"
choix = [
"dans son sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g par litre",
"dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 mg par litre",
"dans son sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,50 g par litre mais inférieur à 0,80 g",
"dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,25 mg par litre mais inférieur à 0,40 mg/l",
"dans son sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,20 g par litre mais inférieur à 0,80 g, étant titulaire d'un permis probatoire",
"dans l'air expiré d'un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,10 mg par litre mais inférieur à 0,40 mg/l, étant titulaire d'un permis probatoire",
]