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Avant
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Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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[[chef]] name = "declaration-mensongere-allocation-protection-sociale" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fourni sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir, ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'un organisme de protection sociale, en l'espèce {organisme_concerne}, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, en l'espèce {allocation_avantage_concerne}. """
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fourni sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir, ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'un organisme de protection sociale, en l'espèce {organisme_concerne}, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, en l'espèce {allocation_avantage_concerne}.
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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