template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.322-1 §II C.PENAL.
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.322-1 §II C.PENAL.
Avant
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complém …
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 1 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
Après
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complém …
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Travail d'intérêt général (TIG) category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 400 duration unit : Heures duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-1 §II C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Stage de citoyenneté category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisationroits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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article : ART.322-15 C.PENAL.
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category : Peine complémentaire
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duration value : 5
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can duration definitive : False
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article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Travail d'intérêt général (TIG)
category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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article : ART.322-1 §II C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
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can duration definitive : False
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article : ART.322-15 C.PENAL.
template label : Stage de citoyenneté
category : Peine complémentaire
ordering : 0
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
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notes : —
article : ART.322-15 C.PENAL.
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Après
- Travail d'intérêt général - Interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI La victime doit être contactée et donner son accord pour la procédure d'amende forfaitaire délictuelle. En cas de multiplicité des victimes, toutes les victimes doivent donner leur accord, sinon, la procédure classique doit être retenue. En cas de tags dans plusieurs lieux, la procédure classique doit être retenue.
Avant
[[chef]] name = "degradation-legere-inscription-signe-dessin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice de {nom_victime}, en l'espèce sur {description_biens}, étant précisé que les dégradations ont été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou u …
[[chef]] name = "degradation-legere-inscription-signe-dessin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice de {nom_victime}, en l'espèce sur {description_biens}, étant précisé que les dégradations ont été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou un mobilier urbain. """
Après
[[chef]] name = "degradation-legere-inscription-signe-dessin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice de {nom_victime}, lesdites dégradations ayant été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou un mobilier urbain, en l'espèce {description_bien …
[[chef]] name = "degradation-legere-inscription-signe-dessin" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice de {nom_victime}, lesdites dégradations ayant été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou un mobilier urbain, en l'espèce {description_biens}. """
[[chef]]
name = "degradation-legere-inscription-signe-dessin"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, sans autorisation préalable, tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice de {nom_victime}, lesdites dégradations ayant été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou un mobilier urbain, en l'espèce sur {description_biens}, étant précisé que les dégradations ont été commises sur une façade, un véhicule, une voie publique ou un mobilier urbain.
"""
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
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