Détails de la modification

Modification du 25/05/2026 12:47

Numéro NATINF : 26767

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + ajout pc confiscation

Avant

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Après

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Après

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 1500.00
amount currency : Euro
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article : ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
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duration operator : —
can duration definitive : False
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notes : Confiscation de plein droit en cas de récidive sauf décision spécialement motivée. ART.L.321-1-1 C.ROUTE.
 …
template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
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notes : Confiscation de plein droit en cas de récidive sauf décision spécialement motivée. ART.L.321-1-1 C.ROUTE.
article : ART.L.321-5 C.ROUTE.
template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Confiscation de plein droit en cas de récidive sauf décision spécialement motivée. ART.L.321-1-1 C.ROUTE. article : ART.L.321-5 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- Confiscation du véhicule

Après

- Confiscation du véhicule

Avant

Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule  …
Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

Après

Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule  …
Usage interdit des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location. Si acquisition d'une mini-moto pouvant dépasser 25 km/h, déclaration obligatoire en préfecture (par professionnel si neuve, par acheteur si occasion). Un numéro d'identification est alors délivré et doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.

Avant

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule de deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception.
"""

Après

[[chef]]
name = "circulation-cycle-moteur-non-soumis-reception"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule de deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception.
"""
[[chef]] name = "circulation-cycle-moteur-non-soumis-reception" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule de deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—