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Modification du 25/05/2026 13:38

Numéro NATINF : 7568

Éditeur : retiolus

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Avant

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 4°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé s'écouler, répandu ou jeté sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
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Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, laissé s'écouler, répandu ou jeté sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public.
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Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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