MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Après
MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
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Après
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Avant
—
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—
Avant
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Après
Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
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Contravention forfaitaire
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Contravention forfaitaire
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90.00
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90.00
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135.00
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135.00
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375.00
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375.00
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Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Après
Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Avant
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Après
Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
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Avant
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Après
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimi …
La catégorie M1 correspond aux véhicules de transports de personnes dont le PTAC ≤ 3.5T disposant outre le siège conducteur, de 8 places assises maximum.
Certaines catégories de véhicules en sont dispensées (ex: véhicules de collection, caravanes si PTAC ≤ 3.5t, tracteurs agricoles, remorques si PTAC ≤ 3.5t hors transport de marchandises dangereuses, voitures de services diplomatiques ou assimilés, voitures immatriculées dans les séries FFECSA) La mesure d'immobilisation peut être roulante: Possibilité d'autoriser le conducteur à circuler du lieu du contrôle jusqu'à son domicile, et de son domicile jusqu'à un centre de contrôle technique agréé, pour une durée de 7 jours (voir verso du feuillet n°1 du carnet d'immobilisation). Conservation du CI même en cas d'immobilisation roulante.
Avant
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}. """ faits = [ "dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en …
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique, {fait}. """ faits = [ "dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation", ]
Après
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[[chef]] name = "defaut-controle-technique-voiture-particuliere" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}. """ faits = [ "mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation", "mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation", "étant propriétaire d'une voiture particulière mise en circulation depuis plus de quatre ans, omis de la soumettre à un contrôle technique avant sa mutation", ]
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"mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de sa première mise en circulation",
"mis ou maintenu en circulation une voiture particulière sans la soumettre à un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle intervenu dans les quatre ans de la première mise en circulation",
"étant propriétaire d'une voiture particulière mise en circulation depuis plus de quatre ans, omis de la soumettre à un contrôle technique avant sa mutation",
]
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Protégé
Contenu non accessible.
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Protégé
Contenu non accessible.
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