Détails de la modification

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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article : ART.225-7 AL.1 C.PENAL.

template label : Amende
category : Peine principale
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article : ART.225-7 AL.1 C.PENAL.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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notes : —
article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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notes : —
article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
category : Peine complémentaire
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notes : Interdiction obligatoire. ART.225-20 II C.PENAL.
article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

template label : Interdiction de quitter le territoire de la République française
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Interdiction de séjour
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition
category : Peine complémentaire
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notes : —
article : ART.225-25 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public spécifiés par le jugement, d'y être employé, ou d'y conserver une participation financière
category : Peine complémentaire
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notes : —
article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-20 C.PENAL.

template label : Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi même indirectement à l'infraction, et des produits de l'infraction détenus par une personne autre que celle se livrant à la prostitution
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-24 C.PENAL.

template label : Remboursement des frais de rapatriement des victimes
category : Peine complémentaire
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article : ART.225-24 C.PENAL.

[[chef]]
name = "proxenetisme-aggrave-contrainte-violences-manoeuvres-dolosives"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, {fait}, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives.
"""
faits = [
"aidé, assisté ou protégé la prostitution de {victime}",
"tiré profit ou partagé les produits de la prostitution, ou reçu les subsides de {victime}, personne se livrant habituellement à la prostitution",
"embauché, entraîné ou détourné {victime} en vue de la prostitution, ou exercé sur {victime} une pression pour qu'elle se prostitue",
"fait office d'intermédiaire entre une personne se livrant à la prostitution et une autre exploitant ou rémunérant la prostitution d'autrui",
"facilité à {personne_concernee}, proxénète, la justification de ressources fictives",
"vécu avec {victime}, personne se livrant habituellement à la prostitution, sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie",
"été en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution sans pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie",
"entravé l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation de {organisme}, organisme qualifié à l'égard des personnes en danger de prostitution ou prostituées",
]