template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration defin …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : Ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 2
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 300000.00
amount currency : Euro
notes : Ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
article : ART.L.454-1 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou ind …
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 7 duration unit : Jours duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 15
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-5 AL.1 C.CONSOMMAT.
template label : Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 7
duration unit : Jours
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
[[chef]] name = "tromperie-prestation-services" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {qualite_concernee} de prestations de services, en l'espèce en {description_tromperie}. """
[[chef.option]] key = "qualite_concer …
[[chef]] name = "tromperie-prestation-services" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {qualite_concernee} de prestations de services, en l'espèce en {description_tromperie}. """
[[chef.option]] key = "qualite_concernee" choix = [ "la nature", "l'espèce", "l'origine", "les qualités substantielles", "la quantité", "l'identité", ]
[[chef]]
name = "tromperie-prestation-services"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper {nom_contractant}, contractant, sur {qualite_concernee} de prestations de services, en l'espèce en {description_tromperie}.
"""
[[chef.option]]
key = "qualite_concernee"
choix = [
"la nature",
"l'espèce",
"l'origine",
"les qualités substantielles",
"la quantité",
"l'identité",
]
Avant
—
Après
—
Avant
Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.