Détails de la modification

Modification du 25/05/2026 15:26

Numéro NATINF : 341

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef + pp + 1 pc

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Après

EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.

Après

ART.L.421-1, ART.R.421-1, ART.R.421-14 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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notes : Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas. + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
artic …
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notes : Amende de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000 € dans les autres cas. + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
article : ART.L.480-4 AL.1 C.URBANISME.
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Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire.
"""

Après

[[chef]]
name = "execution-travaux-non-autorises-permis-construire"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce en {description_travaux}, {fait}.
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"sans permis de construire",
"en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire",
]
[[chef]] name = "execution-travaux-non-autorises-permis-construire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire, en l'espèce en {description_travaux}, {fait}. """ faits = [ "sans permis de construire", "en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire", ]

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—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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