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Modification du 25/05/2026 15:40

Numéro NATINF : 352

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : prescription chef + articles pp + 4 pc

Avant

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Après

PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS POUR DISSIMULER LA SITUATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.242-6 2°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Après

ART.L.242-6 2°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
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template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount valu …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
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can duration definitive : False
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template label : Amende
category : Peine principale
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duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 375000.00
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Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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notes : —
article : ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.

template label : Amende
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can dura …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration operator : Exact
can duration definitive : False
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notes : —
article : ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.

template label : Amende
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE. template label : Amende category : Peine principale ordering : 230 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.L.242-6 AL.1, AL.6 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrie …
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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notes : —
article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.

template label : Interdiction droits civiques civils et de famille
category : Peine complémentaire
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duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 10° C.PENAL.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.

template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration value : 10
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE. template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 10° C.PENAL. article : ART.131-26-2 C.PENAL. template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "bilan-inexact-sa"
label = "Publication ou présentation de bilan inexact — SA / SCA / SAS"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment publié ou présenté aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaqu …
[[chef]]
name = "bilan-inexact-sa"
label = "Publication ou présentation de bilan inexact — SA / SCA / SAS"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment publié ou présenté aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""

[[chef.option]]
key = "qualite_dirigeant"
choix = [
"président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}",
"gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}",
"dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}",
]
[[chef]] name = "bilan-inexact-sa" label = "Publication ou présentation de bilan inexact — SA / SCA / SAS" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite_dirigeant}, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment publié ou présenté aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """ [[chef.option]] key = "qualite_dirigeant" choix = [ "président, administrateur, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de fait de la société anonyme {denomination_sociale_sa}", "gérant de droit ou de fait de la société en commandite par actions {denomination_sociale_sca}", "dirigeant de droit ou de fait de la société par actions simplifiée {denomination_sociale_sas}", ]

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

Avant

—

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Avant

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—

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