template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.241-3 AL.1, AL.7 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can dura …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.241-3 AL.1, AL.7 C.COMMERCE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 375000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.241-3 AL.1, AL.7 C.COMMERCE.
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Avant
—
Après
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 15 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 10° C.PENAL. article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
template label : Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
category : Peine complémentaire
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
template label : Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
category : Peine complémentaire
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article : ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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category : Peine complémentaire
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can duration definitive : False
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notes : Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 10° C.PENAL.
article : ART.131-26-2 C.PENAL.
template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
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can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
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Non
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20 ans
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[[chef]] name = "bilan-inexact-sarl" label = "Présentation de bilan inexact — SARL" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale_sarl}, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment présenté aux associés, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période, en l'espèce en {matérialiser_infraction}. """
[[chef]]
name = "bilan-inexact-sarl"
label = "Présentation de bilan inexact — SARL"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant gérant de droit ou de fait de la SARL {denomination_sociale_sarl}, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, sciemment présenté aux associés, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période, en l'espèce en {matérialiser_infraction}.
"""
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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