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Modification du 25/05/2026 16:17

Numéro NATINF : 371

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction pp + chef + tig

Avant

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.31 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.31 AL.1, ART.30 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

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—

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—

Avant

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Avant

—

Après

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Non

Après

Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}.
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faits  …
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faits = [
"des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}",
"des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}",
"des placards ou des affiches exposés au regard du public",
"tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce {moyen_utilise}",
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[[chef.option]]
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choix = [
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"membre du Gouvernement",
"membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat",
"fonctionnaire public",
"dépositaire ou agent de l'autorité publique",
"ministre de l'un des cultes salariés par l'État",
"citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent",
"juré",
"témoin, à raison de sa déposition",
]
[[chef]] name = "diffamation-publique-fonctionnaire-depositaire-autorite-publique" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, porté, à raison de sa fonction ou de sa qualité, des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_personne_visee}, {qualite_personne_visee}, en l'espèce en {imputations_diffamatoires}. """ faits = [ "des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce {moyen_utilise}", ] [[chef.option]] key = "qualite_personne_visee" choix = [ "Président de la République", "membre du Gouvernement", "membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat", "fonctionnaire public", "dépositaire ou agent de l'autorité publique", "ministre de l'un des cultes salariés par l'État", "citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent", "juré", "témoin, à raison de sa déposition", ]

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Snapshot historique non disponible

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