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Modification du 25/05/2026 16:53

Numéro NATINF : 372

Éditeur : retiolus

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Avant

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.32 AL.1, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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