template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.
Après
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Contravention forfaitaire
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Contravention forfaitaire
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[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de …
[[chef]] body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de présenter ce document dans le délai imparti. """
Après
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[[chef]] name = "non-justification-attestation-assurance-5-jours" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de présenter ce document dans le délai imparti. """
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non soumis à l'obligation d'immatriculation et soumis à l'obligation d'assurance, omis, ayant été invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'une attestation d'assurance, d'une attestation provisoire d'assurance, ou d'une carte internationale d'assurance dite carte verte, de présenter ce document dans le délai imparti.
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Contenu non accessible.
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