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Modification du 25/05/2026 17:10

Numéro NATINF : 375

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp + tig

Avant

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN CORPS CONSTITUE, UN FONCTIONNAIRE, UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.33 AL.1, ART.30, ART.31, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.33 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général.

Après

Amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général.

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, comportant une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective, en l'espèce {injures_exprimees}, injurié {qualite_visee}, {nom_personne_ou_corps}.
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[[chef]]
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"des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}",
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[[chef.option]]
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choix = [
"les cours",
"les tribunaux",
"les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace",
"le corps constitué",
"l'administration publique",
"le membre du Gouvernement",
"le membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat",
"le fonctionnaire public",
"le dépositaire ou agent de l'autorité publique",
"le ministre de l'un des cultes salariés par l'État",
"le citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent",
"le juré",
"le témoin, à raison de sa déposition",
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[[chef]] name = "injure-publique-corps-constitue-fonctionnaire-depositaire-autorite" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {fait}, comportant une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective, en l'espèce {injures_exprimees}, injurié {qualite_visee}, {nom_personne_ou_corps}. """ faits = [ "des discours, cris ou menaces proférés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_commission}", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics, en l'espèce {lieu_diffusion}", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce {moyen_utilise}", ] [[chef.option]] key = "qualite_visee" choix = [ "les cours", "les tribunaux", "les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace", "le corps constitué", "l'administration publique", "le membre du Gouvernement", "le membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat", "le fonctionnaire public", "le dépositaire ou agent de l'autorité publique", "le ministre de l'un des cultes salariés par l'État", "le citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent", "le juré", "le témoin, à raison de sa déposition", ]

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Snapshot historique non disponible

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