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Modification du 25/05/2026 19:42

Numéro NATINF : 376

Éditeur : retiolus

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Avant

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.33 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.2, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.33 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.33 AL.2 LOI DU 29/07/1881.

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Non

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Non

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Obligatoire

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Obligatoire

Avant

Obligatoire

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Obligatoire

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20 ans

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20 ans

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Snapshot historique non disponible

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