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Modification du 25/05/2026 21:43

Numéro NATINF : 6118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction body verbatim dalloz

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

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—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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—

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Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

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Avant

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du vé …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du vé …
Lorsque le véhicule est intercepté et lorsque cette infraction est réalisée simultanément à l'infraction « USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION » (NATINF 23800), le contrevenant peut faire l'objet d'une rétention immédiate du permis de conduire au titre de l'article R224-19-1 du Code de la Route.

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

[[chef]]
name = "inobservation-feu-jaune-fixe"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, à une intersection indiquée par un signal lumineux jaune fixe, omis de marquer l'arrêt imposé par ce signal.
"""

Après

[[chef]]
name = "inobservation-feu-jaune-fixe"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, omis de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe alors qu'il pouvait arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes lors de l'allumage dudit feu.
"""
[[chef]] name = "inobservation-feu-jaune-fixe" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, à une intersection indiomis de marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe alors qu'il pouvait arrêter son vée par un sihicule dans des conditions de sécurité suffisantes lors de l'allumagnal lumineux jaune fixe, omis de marquer l'arrêt imposé par ce signale dudit feu. """

Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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