Détails de la modification

Modification du 25/05/2026 22:54

Numéro NATINF : 2233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : chef + pp

Avant

MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié ou déplacé sans autorisation, dégradé ou dérangé la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ou les appareils et le matériel de toute nature servant à l …
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié ou déplacé sans autorisation, dégradé ou dérangé la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ou les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation.
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[[chef]] name = "modification-degradation-voie-installation-ferroviaire" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, modifié ou déplacé sans autorisation, dégradé ou dérangé la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ou les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation. """

Avant

—

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—

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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—