Détails de la modification

Modification du 26/05/2026 00:23

Numéro NATINF : 1373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : chef + pp + 2 pc

Avant

DENI DE JUSTICE

Après

DENI DE JUSTICE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-7-1 C.PENAL.

Après

ART.434-7-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-7-1 C.PENAL.

Après

ART.434-7-1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

—

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant magistrat ou siégeant dans une formation juridictionnelle ou une autorité administrative, et ayant dénié de rendre justice après en avoir été requis, persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs.
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Avant

—

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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