Détails de la modification

Modification du 26/05/2026 00:40

Numéro NATINF : 393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : chef + pp

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

Après

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Après

Avant

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires, en l'espèce {produits_concernes}, comportant une date limite de consommation dépassée.
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[[chef]] name = "denree-alimentaire-periimee-dlc-depassee" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, détenu en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit des denrées alimentaires, en l'espèce {produits_concernes}, comportant une date limite de consommation dépassée. """

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Snapshot historique non disponible

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