Détails de la modification

Modification du 26/05/2026 00:40

Numéro NATINF : 393

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : chef + pp

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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