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Modification du 26/05/2026 01:32

Numéro NATINF : 399

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : chef + pp

Avant

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Snapshot historique non disponible

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