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Modification du 26/05/2026 04:29

Numéro NATINF : 420

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp emp + pp amende

Avant

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Après

PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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[[chef]]
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"la commission d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou d'agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal",
"la commission de vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du code pénal",
"l'un des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal",
]

[[chef.option]]
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"des discours proférés dans un lieu ou réunion publics",
"des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics",
"des placards ou des affiches exposés au regard du public",
"tout moyen de communication au public par voie électronique",
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Snapshot historique non disponible

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