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Modification du 26/05/2026 04:58

Numéro NATINF : 426

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp emp + pp amende

Avant

APOLOGIE PUBLIQUE DE CRIME OU DELIT

Après

APOLOGIE PUBLIQUE DE CRIME OU DELIT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.24 AL.5, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.24 AL.5, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.24 AL.5,AL.1, ART.61 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.24 AL.5,AL.1, ART.61 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Non

Après

Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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"crimes de vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du code pénal",
"crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal",
"crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs",
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Snapshot historique non disponible

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