PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Après
PROVOCATION PUBLIQUE ET DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
ART.24 AL.1,AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.24 AL.1, ART.61, ART.62 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.24 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
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Avant
—
Après
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template label : Auteur étranger : interdiction du territoire français category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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20 ans
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20 ans
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[[chef]] name = "provocation-publique-directe-crime-delit" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, directement provoqué à {fait}, sans que cette provocation ne soit suivie d'effet. """
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[[chef]] name = "provocation-publique-directe-crime-delit" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, directement provoqué à {fait}, sans que cette provocation ne soit suivie d'effet. """
faits = [ "la commission d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou d'agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal", "la commission de vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du code pénal", "l'un des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal", ]
[[chef.option]] key = "moyen" choix = [ "des discours proférés dans un lieu ou réunion publics", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique", ]
Après
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[[chef]] name = "provocation-publique-directe-crime-delit" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, directement provoqué à {fait}, sans que cette provocation ne soit suivie d'effet. """
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