ART.24 AL.5, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Après
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Avant
ART.24 AL.5,AL.1, ART.61 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
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Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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[[chef]] name = "apologie-publique-crime-delit" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, par {moyen}, fait l'apologie de {fait}. """
faits = [ "crimes d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne ou d'agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal", "crimes de vols, extorsions, destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du code pénal", "crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal", "crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs", ]
[[chef.option]] key = "moyen" choix = [ "des discours proférés dans un lieu ou réunion publics", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou réunion publics", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique", ]
Après
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