Changements et commentaires :
ajout chef + pp + pc
Avant
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Après
EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
Après
ART.20 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2, ART.3 ORD 45-2138 DU 19/09/1945.
Avant
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
Après
ART.20 AL.1 ORD 45-2138 DU 19/09/1945. ART.433-17 C.PENAL.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-17 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 1 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-17 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.433-17 C.PENAL.
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Avant
—
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template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-17 C.PENAL.
template label : Interdiction une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales en relation avec l'infraction category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 10 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.433-17 C.PENAL.
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can duration definitive : False
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[[chef]] name = "exercice-illegal-profession-expert-comptable" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, n'étant pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, en son propre nom et sous sa responsabilité, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en {fait}. """
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[[chef]] name = "exercice-illegal-profession-expert-comptable" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, n'étant pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, en son propre nom et sous sa responsabilité, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en {fait}. """
faits = [ "exécutant habituellement des travaux de révision et d'appréciation de comptabilités d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail", "attestant de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats", "tenant, centralisant, ouvrant, arrêtant, surveillant, redressant ou consolidant les comptabilités d'entreprises ou organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail", "assurant la direction suivie de travaux de révision et d'appréciation de comptabilités d'entreprises, de tenue, de centralisation, d'ouverture, d'arrêt, de surveillance, de redressement ou de consolidation des comptes, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail", ]
[[chef]]
name = "exercice-illegal-profession-expert-comptable"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, n'étant pas inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, en son propre nom et sous sa responsabilité, exercé illégalement la profession d'expert-comptable en {fait}.
"""
faits = [
"exécutant habituellement des travaux de révision et d'appréciation de comptabilités d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail",
"attestant de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats",
"tenant, centralisant, ouvrant, arrêtant, surveillant, redressant ou consolidant les comptabilités d'entreprises ou organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail",
"assurant la direction suivie de travaux de révision et d'appréciation de comptabilités d'entreprises, de tenue, de centralisation, d'ouverture, d'arrêt, de surveillance, de redressement ou de consolidation des comptes, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes d'entreprises ou d'organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail",
]
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Snapshot historique non disponible
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Snapshot historique non disponible
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