Changements et commentaires :
correction chef + ajout pp + pc
Avant
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
Après
EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1 §I C.ROUTE.
Avant
ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.413-1,ART.L.224-12 C.ROUTE.
Avant
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Après
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 1 duration value : 3 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 2 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
Après
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive …
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Mois duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 3750.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 3
duration unit : Mois
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 230
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 3750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
Avant
—
Après
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exécution provisoire possible. Suspension sans aménagement. article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Interdic …
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Exécution provisoire possible. Suspension sans aménagement. article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire en récidive, sauf décision spécialement motivée. article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Exécution provisoire possible. Suspension sans aménagement.
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : 5
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
template label : Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
category : Peine complémentaire
ordering : 0
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : Obligatoire en récidive, sauf décision spécialement motivée.
article : ART.L.413-1 C.ROUTE.
Avant
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Avant
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Avant
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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6
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6
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Facultatif
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Facultatif
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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
Après
Obligatoire
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Non
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Non
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Non
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
20 ans
Après
20 ans
Avant
—
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Avant
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Avant
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Après
—
Avant
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Après
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
(si récidive dans délai de 3 ans : voir natinf 22037)
Avant
[[chef]] name = "grand-exces-vitesse-recidive" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant en état de récidive légale, conduit un véhicule à moteur à une vitesse dépassant d'au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, en l'espèce à la vitesse de {vitesse_relevee} alors que la vitesse maximale autorisée était de {vitesse_autorisee}. """
Après
[[chef]] name = "grand-exces-vitesse-recidive" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}, alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le {date_jugement} par {juridiction} …
[[chef]] name = "grand-exces-vitesse-recidive" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse de {vitesse_relevee}, dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}, alors qu'il avait déjà été condamné définitivement pour la même infraction le {date_jugement} par {juridiction}. """
[[chef]]
name = "grand-exces-vitesse-recidive"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant en état de récidive légale, conduit conducteur d'un véhicule à moteur, circulé à une vitesse dépassae {vitesse_relevee}, dépassement d'au moins 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce {vitesse_autorisee}, alors qu'il avait déjà la vitesse de {vitessété condamné définitivement pour la même infraction le {date_relevee} alors que la vitesse maximale autorisée était de {vitesse_autoriseejugement} par {juridiction}.
"""
Avant
title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00 description : —
Après
title : Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière url : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053157318 publication date : 2025-12-22 added on : 2025-12-30 12:48:38.741000+00:00 description : —
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