template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 2 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 30000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.434-41 AL.1 C.PENAL.
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Avant
—
Après
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 40 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL …
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit category : Peine complémentaire ordering : 40 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Interdiction droits civiques civils et de famille category : Peine complémentaire ordering : 50 duration value : 5 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
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category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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amount currency : —
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article : ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.
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[[chef]] name = "violation-interdiction-conduire-certains-vehicules" body = """Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (C. pén., art. 131-6 2° et 434-41), violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, …
[[chef]] name = "violation-interdiction-conduire-certains-vehicules" body = """Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (C. pén., art. 131-6 2° et 434-41), violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du code pénal. Faits prévus et réprimés par les articles 131-6 2°, 434-41 et 434-44 du code pénal."""
[[chef]]
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body = """Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, malgré la notification qui lui avait été faite d'une décision prononçant le {date_decision} à son encontre l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (C. pén., art. 131-6 2° et 434-41), violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, prononcée en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17 du code pénal.
Faits prévus et réprimés par les articles 131-6 2°, 434-41 et 434-44 du code pénal."""
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