Détails de la modification

Modification du 27/05/2026 19:10

Numéro NATINF : 686

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + pp

Avant

NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

NON INSCRIPTION DE SALARIE SUR LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant, par ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés.
"""
[[chef]] name = "registre-unique-personnel-defaut-noms-prenoms" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant employeur, omis de tenir un registre unique du personnel comportant, par ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés. """

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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