Détails de la modification

Modification du 27/05/2026 21:40

Numéro NATINF : 22628

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Après

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Avant

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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—

Avant

0

Après

0

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—

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

Après

Facultatif

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Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

[[chef]]
name = "plaque-constructeur-non-conforme"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification.
"""

Après

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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque {fait}.
"""
faits = [
"non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification",
"non muni du type et numéro d'ordre dans la série du typ …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque {fait}.
"""
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"non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification",
"non muni du type et numéro d'ordre dans la série du type ou numéro d'identification frappés à froid dans la moitié droite du véhicule de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible du châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule",
]
[[chef]] name = "plaque-constructeur-non-conforme" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, fait circuler un véhicule à moteur ou une remorque {fait}. """ faits = [ "non muni d'une plaque du constructeur portant de manière apparente le nom, la marque ou le symbole du constructeur, le type et le numéro d'identification. """ ", "non muni du type et numéro d'ordre dans la série du type ou numéro d'identification frappés à froid dans la moitié droite du véhicule de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible du châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule", ]

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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