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Modification du 27/05/2026 22:04

Numéro NATINF : 25390

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Étant titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, redevable pécuniairement à {lieu}, le {date}, {prescription}, de l'amende encourue pour la contravention de dépassement d'au moins 5 km/h et de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisé …
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Après

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Snapshot historique non disponible

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