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Modification du 28/05/2026 08:14

Numéro NATINF : 5655

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Après

PORT OU EXHIBITION EN PUBLIC D'UNIFORME, D'INSIGNE OU D'EMBLEME RAPPELANT CEUX PORTES PAR UNE PERSONNE RECONNUE COUPABLE DE CRIME CONTRE L'HUMANITE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.645-1 AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Après

ART.R.645-1 AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.

Avant

ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.645-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 1500.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.R.645-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infra …
template label : Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation
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template label : Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit
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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

40 ans

Après

40 ans

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {objet_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par {criminel_concerne}, reconnu coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou …
[[chef]]
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body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {objet_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par {criminel_concerne}, reconnu coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.
"""
[[chef]] name = "port-uniforme-insigne-personne-coupable-crime-humanite" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, porté ou exhibé en public un uniforme, un insigne ou un emblème, en l'espèce {objet_concerne}, rappelant les uniformes, insignes ou emblèmes qui ont été portés ou exhibés par {criminel_concerne}, reconnu coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

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—

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—

Après

—

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—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—