Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 32191

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Après

EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2-1 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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