Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 34957

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DANS LA PROPRIETE PRIVEE RURALE OU FORESTIERE D'AUTRUI AUX LIMITES PHYSIQUEMENT MATERIALISEES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.226-4-3 C.PENAL.

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.

Avant

ART.226-4-3 C.PENAL.

Après

ART.226-4-3 C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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Avant

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