Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 26427

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PERTURBATION VOLONTAIRE ILLICITE D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Après

PERTURBATION VOLONTAIRE ILLICITE D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.415-1 1°, ART.R.411-1, ART.L.411-1 §I 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 1°, ART.R.411-1, ART.L.411-1 §I 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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