Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 29726

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTEGEE

Après

POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE PROTEGEE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.

Avant

ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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