Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 12529

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Après

PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Non

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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