Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 34973

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Après

VIOLATION D'UN ARRETE PRESCRIVANT LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES CAPTURES ET MISES A MORT ACCIDENTELLES DE SPECIMENS D'ESPECES ANIMALES PROTEGEES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.

Après

ART.R.415-1 4°, ART.R.411-3-1 C.ENVIR. ANX.IV A) DIRECTIVE.CE DU 21/05/1992.

Avant

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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