Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 31369

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Après

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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