Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 12:04

Numéro NATINF : 12527

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES

Après

VIOLATION D'UN ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15,ART.R.411-16, ART.R.411-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15,ART.R.411-16, ART.R.411-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

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