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Modification du 28/05/2026 21:12

Numéro NATINF : 24091

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRES

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES D'INTERET GENERAL PRIORITAIRES

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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—

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—

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—

Après

—

Avant

—

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—

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Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

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Non

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Non

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Après

Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous élément …
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur.
Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Avant

—

Après

[[chef]]
name = "principal"
label = "Circulation sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires"
body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, fait circuler son véhicule sur une voie de circulation réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Faits prévus et réprimés par l'article R. 412-7 du code de la route."
[[chef]] name = "principal" label = "Circulation sur une voie réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires" body = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur, fait circuler son véhicule sur une voie de circulation réservée aux véhicules d'intérêt général prioritaires. Faits prévus et réprimés par l'article R. 412-7 du code de la route."

Avant

—

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—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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—

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