Détails de la modification

Modification du 28/05/2026 22:11

Numéro NATINF : 6204

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A MOTEUR

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Après

ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

11.00

Après

11.00

Avant

33.00

Après

33.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

Non

Après

Non

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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Non

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—

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Après

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Avant

[[chef]]
name = "non-presentation-immediate-certificat-immatriculation"
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule à moteur, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque ou semi-remorque, le récépissé provisoire ou la photocopie.
"""

Après

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name = "non-presentation-immediate-certificat-immatriculation"
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement à toute réquisition des agents de l'autorité compétente le certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque ou semi-remorque, ou le récépissé provisoire ou la photocopie.
"""
[[chef]] name = "non-presentation-immediate-certificat-immatriculation" body = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant conducteur d'un véhicule, omis de présenter immédiatement à moteur, omis de présenter immédiatement, à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, le certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque ou semi-remorque, ou le récépissé provisoire ou la photocopie. """

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—