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Modification du 28/05/2026 22:41

Numéro NATINF : 1044

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp

Avant

NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES

Après

NON NOTIFICATION PAR LE TIRE AU TITULAIRE D'UN COMPTE DE L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-10 4°, ART.L.131-73 AL.1 C.M.F.

Avant

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.163-10 AL.1 C.M.F.

Avant

—

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Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant tiré (banquier), après refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, omis d'enjoindre au titulaire du compte et à son mandataire de restituer ses formules à tous les banquiers dont il est client et de ne plus émettre des chèques autres que de retraits ou certifiés.
"""
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant tiré (banquier), après refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, omis d'enjoindre au titulaire du compte et à son mandataire de restituer ses formules à tous les banquiers dont il est client et de ne plus émettre des chèques autres que de retraits ou certifiés. """

Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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