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Modification du 29/05/2026 05:48

Numéro NATINF : 373

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Après

DIFFAMATION PUBLIQUE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Après

ART.32 AL.2, ART.23 AL.1, ART.29 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.32 AL.2,AL.4,AL.5 LOI DU 29/07/1881.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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 …
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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite}, par {fait}, porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_victime} à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, en l'espèce en {imputations}.
"""
faits = [
"des discours, des …
[[chef]]
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Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite}, par {fait}, porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_victime} à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, en l'espèce en {imputations}.
"""
faits = [
"des discours, des cris ou des menaces proférés dans un lieu ou une réunion publics",
"des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou une réunion publics",
"des placards ou des affiches exposés au regard du public",
"tout moyen de communication au public par voie électronique",
]
[[chef]] corps = """ Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant {qualite}, par {fait}, porté des allégations ou imputations d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de {nom_victime} à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, en l'espèce en {imputations}. """ faits = [ "des discours, des cris ou des menaces proférés dans un lieu ou une réunion publics", "des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans un lieu ou une réunion publics", "des placards ou des affiches exposés au regard du public", "tout moyen de communication au public par voie électronique", ]

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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—

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