Détails de la modification

Modification du 29/05/2026 10:45

Numéro NATINF : 20756

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + ajout pp + ajout pc

Avant

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME

Après

MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 14/12/1993. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/10/1994. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/02/2005.

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 14/12/1993. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/10/1994. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/02/2005.

Avant

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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notes : Limitable à la conduite hors activité professionnelle ; exécution provisoire possible. Pour le non-titulaire, remplacée par l'interdiction de délivrance du permis de conduire (C. route, art. L. 224-12).
article : ART.L.317-1 C.ROUTE.
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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes, mis celui-ci en circulation sans qu'il soit construit ou équipé de manière à ne pas dépasser 85 km/h."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date}, {prescription}, étant responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes, mis celui-ci en circulation sans qu'il soit construit ou équipé de manière à ne pas dépasser 85 km/h."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

—

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Avant

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Après

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—