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Modification du 29/05/2026 11:43

Numéro NATINF : 25611

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout chef + correction pp + ajout pc + correction pc

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Après

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Amende
category : Peine principale
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can duration definitive : False
amount value : 750.00
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notes : —
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Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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duration unit : —
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amount currency : Euro
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article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Avant

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration operator : Jusqu'à
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notes : —
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Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration value : 3
duration unit : Années
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amount currency : —
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article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le …
template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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article : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

template label : Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé
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template label : Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné
category : Peine complémentaire
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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

3

Après

3

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Après

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus
- Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

[[chef]]
corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, conduit un véhicule sans respecter les restrictions d'usage mentionnées sur son permis de conduire."
[[chef]] corps = "Pour avoir à {lieu}, le {date} {prescription}, conduit un véhicule sans respecter les restrictions d'usage mentionnées sur son permis de conduire."

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—