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Modification du 29/05/2026 13:12

Numéro NATINF : 2271

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : correction chef

Avant

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration value : 2
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
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duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive  …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 1
duration value : 2
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
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can duration definitive : False
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notes : —
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Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
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duration unit : —
duration operator : —
can duration definitiv …
template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
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duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
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amount currency : —
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article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

template label : Amende
category : Peine principale
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Avant

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
can duration definitive : False
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amount currency : —
notes : —
article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

Après

template label : Suspension du permis de conduire
category : Peine complémentaire
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duration value : 3
duration unit : Années
duration operator : Jusqu'à
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amount value : —
amount currency : —
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article : ART.L.412-1 C.ROUTE.
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : ART.L.412-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

640.00

Après

640.00

Avant

800.00

Après

800.00

Avant

1600.00

Après

1600.00

Avant

6

Après

6

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Après

- soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ;
- soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'entrave doit être volontaire (l'auteur doit avoir voulu, par son action, entraver le passage de véhicules).

Après

Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
L'entrave doit être volontaire (l'auteur doit avoir voulu, par son action, entraver le passage de véhicules).

Avant

[[chef]]
body = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}, en vue d'entraver la circulation, placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'espèce en {matérialisation}.
"""

Après

[[chef]]
corps = """
Pour avoir à {lieu}, le {date}{prescription}, en vue d'entraver la circulation, placé sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'espèce en {materialisation}.
"""
[[chef]] bocorps = """ Pour avoir à {lieu}, le {dy = """ Pour avoir à {lieu}, le {dateate}{prescription}, en vue d'entraver la circulation, placé ou tenté de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté dun moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, en l'espèce en {matéerialisation}. """

Avant

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
publication date : —
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description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à  …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:28:24.362000+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Après

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:28:24.362000+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à  …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
publication date : —
added on : 2025-07-01 16:28:24.362000+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—